Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : à compléter avant la mise en ligne. Ce document est un gabarit de départ et doit être révisé par un conseiller juridique avant publication.
1. Acceptation
En accédant au site domispect.com, vous acceptez les présentes conditions. Les conditions applicables à l'utilisation de la plateforme DomiSpect (abonnements, essai, programme pilote) seront présentées lors de l'inscription.
2. Description du service
DomiSpect est une plateforme SaaS assistée par intelligence artificielle destinée aux inspecteurs en bâtiments. L'IA assiste l'inspecteur (transcription, structuration, rédaction, révision); elle ne remplace pas son jugement professionnel. Tout rapport doit être vérifié, approuvé et signé par l'inspecteur, qui demeure seul responsable de son contenu professionnel.
3. Indépendance
DomiSpect est un produit indépendant. Il n'est pas affilié à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ni au Bureau de normalisation du Québec (BNQ), et aucune référence à ces organismes ou à une norme applicable ne constitue une approbation, certification ou commandite, sauf reconnaissance officielle obtenue ultérieurement.
4. Gains de temps et résultats
Les gains de temps présentés sur le site (p. ex. « jusqu'à 5 heures récupérées par inspection ») sont des estimations non garanties, établies à partir de fourchettes observées auprès d'inspecteurs en bâtiments du Québec. Les résultats réels varient selon la complexité de l'inspection, les méthodes de travail, le volume d'observations et le niveau de personnalisation du rapport.
5. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, visuels, marques, interfaces) appartient à DomiSpect ou à ses concédants. Toute reproduction non autorisée est interdite.
6. Comptes et essai gratuit
L'essai gratuit (« 3 premières inspections gratuites ») est offert sans engagement, selon les modalités précisées lors de l'inscription. Nous nous réservons le droit de limiter ou de refuser l'accès en cas d'usage abusif.
7. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, DomiSpect ne peut être tenue responsable des dommages indirects découlant de l'utilisation du site. Le contenu du site est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis professionnel ou juridique.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, utilisez la page contact.