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Règlement RBQ — Il reste 355 jours pour déposer votre demande de certificat par la voie transitoire (date limite : 2 août 2027). Voir comment vous préparer → Règlement RBQ — La voie transitoire est terminée. Le certificat devient obligatoire dans 60 jours, le 1ᵉʳ octobre 2027. Préparez votre pratique → Règlement RBQ — Le certificat est désormais obligatoire pour inspecter au Québec. DomiSpect vérifie le profil RBQ de l’inspecteur avant chaque signature. En savoir plus → REIBH · J-355 — voie transitoire RBQ obligatoire · J-60 RBQ en vigueur — prêt?
Légal

Supprimer son compte et ses données

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026.

Cette page explique comment demander la suppression d'un compte DomiSpect et des renseignements qui s'y rattachent, que vous utilisiez la plateforme web ou l'application mobile.

1. Comment faire la demande

Écrivez à admin@domispect.com ou passez par la page contact, avec le sujet « Suppression de compte ». Indiquez :

  • l'adresse courriel associée au compte ;
  • le nom de l'entreprise d'inspection, le cas échéant ;
  • si vous souhaitez supprimer votre compte d'utilisateur seulement, ou l'ensemble du compte de l'entreprise et de ses dossiers.

Nous vérifions votre identité avant d'agir, afin qu'un tiers ne puisse pas faire effacer vos données à votre place. La demande doit provenir de l'adresse courriel du compte, ou d'une personne autorisée à engager l'entreprise.

2. Ce qui est supprimé

À la suppression d'un compte d'utilisateur : votre profil, vos identifiants de connexion, vos préférences, vos jetons d'authentification et vos facteurs d'authentification multifacteur.

À la suppression du compte d'une entreprise : en plus de ce qui précède, les dossiers d'inspection, les constats, les photos et médias téléversés, les rapports produits, les fiches de clients et de propriétés, les contrats et les soumissions, ainsi que les accès des membres de l'équipe.

3. Délais

Nous accusons réception de votre demande dans les meilleurs délais et procédons à la suppression dans les 30 jours. Les copies présentes dans nos sauvegardes chiffrées disparaissent ensuite au rythme normal de rotation de celles-ci.

4. Ce qui peut être conservé, et pourquoi

Certaines données ne peuvent pas être effacées sur demande, parce que la loi nous oblige à les conserver :

  • Pièces comptables et fiscales (factures, preuves de paiement) — conservées pour la durée prescrite par les lois fiscales applicables.
  • Rapports d'inspection signés et contrats — lorsqu'ils font foi d'un engagement professionnel envers un client, ils peuvent devoir être conservés pour la durée prévue par la loi ou par les obligations professionnelles de l'inspecteur.
  • Journaux de sécurité — conservés pour une durée limitée, aux seules fins de détection des incidents.

Ces éléments sont isolés, leur accès est restreint, et ils sont détruits ou anonymisés dès la fin de la période de conservation obligatoire.

5. Données appartenant à l'entreprise

Dans DomiSpect, les dossiers d'inspection et les renseignements sur les clients appartiennent à l'entreprise d'inspection, pas à l'inspecteur qui les a saisis. Si vous êtes membre d'une équipe et que vous demandez la suppression de votre compte d'utilisateur, votre accès est retiré et votre profil effacé, mais les dossiers réalisés pour le compte de l'entreprise restent la propriété de celle-ci. Pour faire supprimer ces dossiers, la demande doit venir d'une personne autorisée à engager l'entreprise.

6. Questions

Pour toute question sur cette procédure ou sur le traitement de vos renseignements, consultez notre politique de confidentialité ou écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels à admin@domispect.com.